Depuis mars 2009, la commune d'IGON est doté d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU).

 

Le PLU est un document qui fonde toute la politique d'urbanisme pour une commune pour les années à venir.

Il détermine notamment la nature des constructions autorisées dans chaque zone (pavillons, immeubles, bâtiments industriels etc...)

 

La réglementation et les plans de zonage et de servitudes  sont accessibles sur ce site.

 

Dispositions générales

Zone U

Zone UY

Zone AU

Zone A

Zone N

 

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DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Par délibération en date du 5 juin 2012 le conseil municipal de la commune de IGON a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U et UY) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme.Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

On dit alors que la commune peut user ou non de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Dans le cas contraire, la vente suit son cours normal.

Ainsi, le propriétaire d'un bien immobilier (terrain nu, maison ou appartement de plus de 10 ans) situé dans une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer la commune en lui notifiant une déclaration d'intention d'aliéner.

Cette démarche est effectuée par le notaire du vendeur. A réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse. 

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